Assurances

La Principauté d’Andorre a engagé depuis des années une action très déterminée pour obtenir la pleine équivalence de son système financier dans le but de soutenir sa consolidation et son développement dans le nouvel environnement européen et international du XXIème siècle.

Pour atteindre ce but, il a été nécessaire d’actualiser le cadre règlementaire et de contrôle du secteur de l’assurance et de la réassurance, qui était jusqu’à présent réglementé par la Loi du 11 mai 1989, elle-même modifiée par la Loi 12/2015 du 16 juillet 1989, et par le système de compétences conférées au ministère des Finances.

Les points essentiels de la mise à jour du cadre juridique sont premièrement les critères émanant de l’Association internationale des inspecteurs d’assurance et le nouveau régime adopté par l’Union européenne dans ce domaine, connu sous le nom de Solvabilité II, établi par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant l’assurance vie, l’accès aux activités d’assurance et de réassurance et leur exercice, ainsi que la vaste législation qui la développe et les normes dictées par l’Autorité des assurances et pensions professionnelles.

Le nouveau cadre juridique établi par la nouvelle loi se base sur le principe d’assumer les contraintes et la trajectoire du modèle actuellement en place en Andorre, avec ses particularités dérivées de la taille limitée du secteur, et introduit des changements indispensables pour assurer la transparence et la solvabilité du secteur. La loi doit encadrer les différents domaines du secteur de l’assurance et de la réassurance en Andorre dans leur premier effort substantiel pour s’adapter à ce nouveau contexte réglementaire.