Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Transposition de la 4^e Directive

Le 24 novembre 2011, le Conseil général d’Andorre a approuvé la ratification de l’Accord monétaire entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne. Cet Accord est accompagné d’une annexe qui a été régulièrement mise à jour et qui inclut les actes juridiques et les dispositions règlementaires de l’Union européenne que la Principauté d’Andorre s’est engagée à implémenter dans son ordre juridique.

Dans le cadre de cet Accord monétaire, l’Andorre a travaillé à la transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« 4^e directive »), ainsi que du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

En outre, il est à souligner que la Principauté d’Andorre se soumet régulièrement aux évaluations du Conseil de l’Europe, réalisées par le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval), évaluations pour lesquelles il est essentiel d’implémenter de façon adéquate et effective les normes internationales en la matière, matérialisées dans lesdites recommandations du Groupe d’action financière (« GAFI »).

La transposition de ladite norme communautaire et l’implémentation des recommandations du GAFI requièrent une vision générale de la norme en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que l’adoption des nouveaux principes, comme celui de la gestion adéquate du risque, qui approfondissent la nouvelle norme et nécessitent une nouvelle loi directement inspirée des principes qui émanent de la 4^e directive 2015/849 et des nouvelles recommandations du GAFI.

La loi de Coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme – LCPI – (que la nouvelle loi abroge) date du 29 décembre 2000. Cette loi a été soumise à de nombreuses et profondes modifications. À cet égard, depuis l’approbation des nouvelles recommandations du GAFI, en 2012, diverses modifications législatives ont été introduites pour implémenter, partiellement, lesdites recommandations.

La nouvelle loi qui transpose la 4^e directive a été approuvée par le Conseil général d’Andorre lors de sa session du 22 juin 2017.